Remarque du Club sur les fiches techniques ICPE “Combustion”

Code de l'Environnement

Dans le cadre de l’élaboration des fiches techniques “Combustion” élaborés par le Service Climat et Efficacité Energétique – sous-direction de l’efficacité énergétique et de la qualité de l’air. Le Club Pyrogazéification a été contacté et à fait part de ses remarques (06/2019 – v0 – Version Projet – 103 pages).

La principale remarque est de grande importance pour les acteurs de la filière – elle a fait l’objet d’une information au service concerné mais est également repris ci-dessous.

Dans le projet actuel, les gaz issus de pyrolyse ou de gazéification de déchets (dont déchets de bois) sont fléchés uniquement vers la 2771/2770 (Installation de traitement thermique de déchets non dangereux / dangereux), sans que la 2971 (Installation de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération) ne soit mentionnée.

Nous souhaitons que cette rubrique 2971 soit explicitement mentionnée dans le texte, en cohérence avec l’arrêté du 23 mai 2016 sur la valorisation des CSR.

En effet :

L’arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d’électricité à partir de CSR indique à l’ article 1 :
 
II. – ” Installation de co-incinération des CSR ” : toute unité technique fixe ou mobile dont l’objectif essentiel est de produire de l’énergie ou des produits matériels, et qui utilise des CSR comme combustible habituel ou d’appoint, ou dans laquelle des CSR sont soumis à un traitement thermique en vue de leur valorisation par combustion par oxydation ou par d’autres procédés de traitement thermique, tels que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique, pour autant que les substances qui en résultent soient ensuite directement utilisées comme combustible ;
Sont inclus l’ensemble des équipements : toutes les lignes de l’unité de co-incinération, les installations de réception, d’entreposage et de traitement préalable des CSR, les systèmes d’alimentation en CSR, en combustibles et en air, la chaudière de récupération d’énergie, les installations de traitement des fumées, les installations de traitement ou d’entreposage des résidus et des eaux usées, les cheminées, les appareils et les systèmes de commande des opérations de co-incinération des CSR, d’enregistrement et de surveillance des conditions de la combustion.
Pour les procédés autres que l’oxydation, tels que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique appliqués pour le traitement thermique de CSR, sont inclus à la fois le procédé de traitement thermique des CSR et le procédé de combustion du syngaz.  

Cet article indique donc très clairement, que pour autant que la ressource traitée soit qualifiée de CSR, alors l’unité de pyrolyse/gazéification et l’unité de combustion qui la suit sont considérées comme une seule et même unité

Ceci en cohérence avec la directive IED du 24 novembre 2010. dans lesquelles les installations traitant des CSR sont qualifiées d’installation de “co-incinération”, notion transposée dans l’arrêté ministériel du 23 mai.

Ces installations sont définis à l’article 3 de la directive IED de la façon suivante :
 « installation de coïncinération des déchets » : une unité technique fixe ou mobile dont l’objectif essentiel est de produire de l’énergie ou des produits matériels, et qui utilise des déchets comme combustible habituel ou d’appoint, ou dans laquelle les déchets sont soumis à un traitement thermique envue de leur élimination par incinération par oxydation ou par d’autres procédés de traitement thermique, tels que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique, pour autant que les substances qui en résultent soient ensuite incinérées ; 


L’ensemble de l’installation est donc bien considéré comme une seule et même installation. 

Dans ce cas c’est la qualification du flux traité (et notamment sa qualité de CSR) qui doit définir le classement de l’unité dans son ensemble qui peut donc être selon les 2771/2770 ou 2971.